Décret n°2017-1862 du 29 décembre 2017

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Dans les deux mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au ministre chargé de la santé un rapport d'évaluation.
Ce rapport précise notamment la nature et le nombre des dérogations accordées, les motifs d'intérêt général qui les ont justifiées et apprécie les effets de l'expérimentation au regard de ses objectifs. Il fait état, le cas échéant, des contestations et des contentieux auxquels les dérogations ont donné lieu.
Une synthèse de ces rapports est transmise au Premier ministre par le ministre chargé de la santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des dérogations sanitaires

Résumé. Avant la fin d'une expérience de deux ans, un rapport évalue les dérogations accordées par les agences régionales de santé, leurs motifs et leurs effets.

Dans les deux mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au ministre chargé de la santé un rapport d'évaluation.
Ce rapport précise notamment la nature et le nombre des dérogations accordées, les motifs d'intérêt général qui les ont justifiées et apprécie les effets de l'expérimentation au regard de ses objectifs. Il fait état, le cas échéant, des contestations et des contentieux auxquels les dérogations ont donné lieu.
Une synthèse de ces rapports est transmise au Premier ministre par le ministre chargé de la santé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance