Décret n°2017-1862 du 29 décembre 2017

Article 6

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Article 6

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution du décret sur les dérogations sanitaires

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui permet des dérogations à certaines normes dans le domaine de la santé.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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