Créé le 1 janvier 2018
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1862 du 29 décembre 2017
Article 6
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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.