Décret n°2017-1862 du 29 décembre 2017

Article 4

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Article 4

La décision de déroger prend la forme d'un arrêté motivé du directeur général de l'agence régionale de santé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

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Décision spéciale des directeurs d'agences de santé

Résumé. Un directeur d'agence de santé peut prendre une décision spéciale en contournant certaines règles, mais il doit expliquer sa décision et la publier officiellement.

La décision de déroger prend la forme d'un arrêté motivé du directeur général de l'agence régionale de santé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

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