Décret n°2017-1862 du 29 décembre 2017

Article 3

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Article 3

La dérogation intervient lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. Elle doit être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et ne peut avoir pour effet :
1° De porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens ;
2° De porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Conditions de dérogation aux normes dans le domaine de la santé

Résumé. Les dérogations aux normes sont possibles si elles servent l'intérêt général, respectent les accords internationaux et ne mettent pas en danger la sécurité ou les objectifs visés.

La dérogation intervient lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. Elle doit être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et ne peut avoir pour effet :
1° De porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens ;
2° De porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance