Abrogé1 janvier 2018
Créé le 1 janvier 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Décret n°2016-1854 du 23 décembre 2016
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.