Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de la date d'entrée en vigueur du décret
Résumé. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 au lieu de 2018.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-975 du 10 mai 2017Art. 3 : Entrée en vigueur d'un décret
→ Version 2 : Report de la date d'application
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- Décret n°2017-975 du 10 mai 2017Art. 3