Décret n°2017-1750 du 22 décembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 382-0 C bis

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Clarification de l'application du prélèvement mensuel pour les impôts locaux

Résumé. La modification clarifie que l'option pour le prélèvement mensuel s'applique bien au prélèvement mentionné dans l'article 1681 quater A du code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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