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Clarification de l'application du prélèvement mensuel pour les impôts locaux
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2017-1750 du 22 décembre 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 3, CGIAN3.
Art. 382-0 C bis
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Démarrage des prélèvements mensuels pour les impôts locaux
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3 · art. 382-0 C bis (VD)
II de l'article 382-0 C bis de l'annexe III au code général des impôts
Paiement des impôts par prélèvements mensuels
Décret n°2017-975 du 10 mai 2017
Recouvrement de l'impôt
Code général des impôts, CGI.