En vigueur depuis le 25 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du cahier des charges de France Télévisions
Le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, annexé au décret du 23 juin 2009 susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Obligation de financement pour la production indépendante) à 6 (Modification des dispositions annexes d'un décret) du présent décret.