Décret n°2017-1746 du 22 décembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009

Art. Annexe

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Obligation de financement pour la production indépendante

Résumé. Les éditeurs de services doivent consacrer une partie de leurs dépenses au développement de la production indépendante, selon des critères précis.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-796 du 23 juin 2009Art. Annexe → Version 12
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009
Art. Annexe

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