Article D1237-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validation de la rupture conventionnelle collective par le directeur régional
Résumé Le directeur régional valide la rupture conventionnelle collective et informe tout le monde dans les délais.
La décision de validation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévue à l'article L. 1237-19-4 est adressée dans le délai mentionné à ce même article par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'employeur, aux signataires de l'accord, ainsi qu'au comité social et économique le cas échéant.
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