Article 1
La section 1 du chapitre unique titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est abrogée.
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JORF n°0298 du 22 décembre 2017
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Version 1
La section 1 du chapitre unique titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est abrogée.