Code de la sécurité intérieure

Article D711-4

Créé le 1 décembre 2014

Sont membres de droit du Conseil national de sécurité civile :
1° Le chef de l'inspection générale de l'administration ;
2° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
3° Le chef du contrôle général des armées ;
4° Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
5° Le chef de l'inspection générale des finances ;
6° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
7° Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
8° Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
9° Le chef de l'inspection générale des services judiciaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 décembre 2017

Abrogé parDécret n°2017-1721 du 20 décembre 2017art. 1

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au vendredi 22 décembre 2017

Créé parDÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014art.