Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de sécurité civile du Titre I dans certains territoires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des articles du Titre ICode de la sécurité intérieureArt. D766-3 : Application des règles de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie
→ Version 2 : Suppression des dispositions du Titre ICode de la sécurité intérieureArt. D767-3 : Règles de sécurité civile pour Wallis-et-Futuna
→ Version 2 : Suppression des dispositions du Titre I
-Code de la sécurité intérieureArt. D765-3, Art. D766-3, Art. D767-3, Art. D768-3