Code de la sécurité intérieure

Article D711-5

Créé le 1 décembre 2014

Le Conseil national de sécurité civile comprend également des membres associés au titre de leurs compétences particulières, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la sécurité civile, sur proposition d'un des ministres représentés. Ils sont invités par le président aux séances qui les concernent avec voix consultative.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 décembre 2017

Abrogé parDécret n°2017-1721 du 20 décembre 2017art. 1

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au vendredi 22 décembre 2017

Créé parDÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014art.