Code de la sécurité intérieure

Article D711-9

Créé le 1 décembre 2014

Le ministre chargé de la sécurité civile peut solliciter du comité exécutif, lorsque les circonstances l'appellent, un avis sur toute question intéressant la protection générale des populations. Cet avis lui est rendu, à la signature du vice-président, après réunion d'un groupe de travail ad hoc constitué au sein du Conseil national de sécurité civile.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 décembre 2017

Abrogé parDécret n°2017-1721 du 20 décembre 2017art. 1

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au vendredi 22 décembre 2017

Créé parDÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014art.