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Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017

portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

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Décret sur la négociation des salaires et l'égalité professionnelle dans les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent négocier chaque année sur les salaires et l'égalité professionnelle, sous peine d'amendes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment le titre IV de son livre II de la deuxième partie ;

Vu la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, notamment son article 26 (Sanctions pour non-respect des négociations sur l'égalité professionnelle) ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 17 ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (Simplification des règles de négociation collective) relative au renforcement de la négociation collective, notamment ses articles 6 et 7 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 mai 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 21 novembre 2017 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 23 novembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de négociation collective

Résumé. Un décret modifie les règles de négociation dans les entreprises, notamment sur l'égalité professionnelle et la formation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Ordre Public : Règles de la négociation obligatoireCode du travailSct. Section 2 : Champ de la négociation collective : Sujets de négociation obligatoireCode du travailSct. Section 3 : Dispositions supplétives : Règles par défaut pour les négociations obligatoires
- Code du travail
Sct. Section 1 : Ordre Public, Sct. Section 2 : Champ de la négociation collective, Sct. Section 3 : Dispositions supplétives, Sct. Section 1 : Négociation annuelle, Art. D2241-1, Sct. Section 2 : Négociation triennale, Sct. Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques, Sct. Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Sct. Sous-section 3 : Travailleurs handicapés, Sct. Sous-section 4 : Formation professionnelle et apprentissage, Art. D2241-7, Art. R2241-9, Art. D2241-8, Art. D2241-6, Art. D2241-5, Art. D2241-4, Art. D2241-3

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de sanctions pour absence de négociation salariale

Résumé. Les employeurs doivent négocier les salaires et peuvent être pénalisés s'ils ne le font pas, avec des règles précises sur les notifications et les délais.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Ordre public : Règles de négociation obligatoire en entrepriseCode du travailSct. Section 1 : Dispositions communesCode du travailSct. Section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
-Code du travail
Sct. Section 1 : Ordre public, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Art. R2242-1, Art. R2242-2, Art. R2242-2-1, Art. R2242-2-2, Art. R2242-3, Art. R2242-4, Art. R2242-5, Art. R2242-6, Art. R2242-7, Art. R2242-8, Art. R2242-9, Art. R2242-10, Art. R2242-11

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 3 : Rémunération : Sanctions pour non-négociation des salairesCode du travailArt. D2242-12 : Signalement des manquements à la négociation salarialeCode du travailArt. D2242-13 : Procédure de pénalité pour non-respect de la négociation salariale
-Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Rémunération, Art. D2242-12, Art. D2242-13, Art. D2242-14, Art. D2242-15, Art. D2242-16, Sct. Section 2 : Champ de la négociation collective, Sct. Section 3 : Dispositions supplétives
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Modification de la référence législative pour les mesures anti-écart salarial

Résumé. Le décret élargit le cadre juridique des mesures contre les écarts de salaire en modifiant la référence législative.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 décembre 2017

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Obligation de négociation annuelle sur les salaires et l'égalité professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent négocier chaque année sur les salaires et l'égalité professionnelle, sous peine d'amendes.

Les dispositions du 4° de l'article 2 (Création de sanctions pour absence de négociation salariale) sont applicables aux manquements à l'obligation de négociation sur les salaires effectifs définie au 1° de l'article L. 2242-1 du code du travail (Négociations obligatoires en entreprise), constatés au titre de l'année 2016 et des années suivantes.
A titre transitoire, pour calculer le plafond des pénalités prononcées sur la base des constats réalisés au titre des années 2016 à 2021, sont pris en compte le cas échéant les contrôles réalisés entre 2010 et 2016 par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale au titre des dispositions de l'article 26 de la loi susvisée du 3 décembre 2008. A cette fin, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi recueille auprès de l'organisme de recouvrement compétent les éléments nécessaires.

En vigueur depuis le 18 décembre 2017

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Exécution du décret sur la négociation des salaires

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles sur la négociation des salaires et l'égalité professionnelle.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 18 décembre 2017

Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5