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Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment le titre IV de son livre II de la deuxième partie ;

Vu la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, notamment son article 26 ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 17 ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, notamment ses articles 6 et 7 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 mai 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 21 novembre 2017 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 23 novembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Ordre PublicCode du travailSct. Section 2 : Champ de la négociation collectiveCode du travailSct. Section 3 : Dispositions supplétivesCode du travailSct. Section 1 : Négociation annuelleCode du travailArt. D2241-1 → Version 2Code du travailSct. Section 2 : Négociation triennaleCode du travailSct. Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiquesCode du travailSct. Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommesCode du travailSct. Sous-section 3 : Travailleurs handicapésCode du travailSct. Sous-section 4 : Formation professionnelle et apprentissageCode du travailArt. D2241-7 → Version 2Code du travailArt. R2241-9 → Version 2Code du travailArt. D2241-8 → Version 2Code du travailArt. D2241-6 → Version 1Code du travailArt. D2241-5 → Version 1Code du travailArt. D2241-4Code du travailArt. D2241-3 → Version 2
- Code du travail
Sct. Section 1 : Ordre Public, Sct. Section 2 : Champ de la négociation collective, Sct. Section 3 : Dispositions supplétives, Sct. Section 1 : Négociation annuelle, Art. D2241-1, Sct. Section 2 : Négociation triennale, Sct. Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques, Sct. Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Sct. Sous-section 3 : Travailleurs handicapés, Sct. Sous-section 4 : Formation professionnelle et apprentissage, Art. D2241-7, Art. R2241-9, Art. D2241-8, Art. D2241-6, Art. D2241-5, Art. D2241-4, Art. D2241-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D2241-8 → Version 2Code du travailArt. D2241-3 → Version 2Code du travailArt. R2241-9 → Version 2Code du travailArt. R2241-4 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiquesCode du travailArt. D2241-5 → Version 1Code du travailArt. D2241-6 → Version 1Code du travailArt. D2241-2 → Version 1
- Code du travail
Art. D2241-8, Art. D2241-3, Art. R2241-9, Art. R2241-4, Sct. Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques, Art. D2241-5, Art. D2241-6, Art. D2241-2

1 version

4 créés

8 modifiés

3 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Ordre publicCode du travailSct. Section 1 : Dispositions communesCode du travailSct. Section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommesCode du travailArt. R2242-1 → Version 3Code du travailArt. R2242-2 → Version 4Code du travailArt. R2242-2-1 → Version 2Code du travailArt. R2242-2-2 → Version 2Code du travailArt. R2242-3 → Version 3Code du travailArt. R2242-4 → Version 2Code du travailArt. R2242-5 → Version 3Code du travailArt. R2242-6 → Version 3Code du travailArt. R2242-7 → Version 3Code du travailArt. R2242-8 → Version 3Code du travailArt. R2242-9 → Version 2Code du travailArt. R2242-10 → Version 2Code du travailArt. R2242-11 → Version 2
-Code du travail
Sct. Section 1 : Ordre public, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Art. R2242-1, Art. R2242-2, Art. R2242-2-1, Art. R2242-2-2, Art. R2242-3, Art. R2242-4, Art. R2242-5, Art. R2242-6, Art. R2242-7, Art. R2242-8, Art. R2242-9, Art. R2242-10, Art. R2242-11

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 3 : RémunérationCode du travailArt. D2242-12 → Version 1Code du travailArt. D2242-13 → Version 1Code du travailArt. D2242-14 → Version 1Code du travailArt. D2242-15 → Version 1Code du travailArt. D2242-16 → Version 1Code du travailSct. Section 2 : Champ de la négociation collectiveCode du travailSct. Section 3 : Dispositions supplétives
-Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Rémunération, Art. D2242-12, Art. D2242-13, Art. D2242-14, Art. D2242-15, Art. D2242-16, Sct. Section 2 : Champ de la négociation collective, Sct. Section 3 : Dispositions supplétives

1 version

9 créés

14 modifiés

Article 4

Créé le 18 décembre 2017

Les dispositions du 4° de l'article 2 sont applicables aux manquements à l'obligation de négociation sur les salaires effectifs définie au 1° de l'article L. 2242-1 du code du travail, constatés au titre de l'année 2016 et des années suivantes.
A titre transitoire, pour calculer le plafond des pénalités prononcées sur la base des constats réalisés au titre des années 2016 à 2021, sont pris en compte le cas échéant les contrôles réalisés entre 2010 et 2016 par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale au titre des dispositions de l'article 26 de la loi susvisée du 3 décembre 2008. A cette fin, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi recueille auprès de l'organisme de recouvrement compétent les éléments nécessaires.

1 version

2 cités

Article 5

Créé le 18 décembre 2017

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 18 décembre 2017

Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5