Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Section 1 : Ordre public, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Art. R2242-1, Art. R2242-2, Art. R2242-2-1, Art. R2242-2-2, Art. R2242-3, Art. R2242-4, Art. R2242-5, Art. R2242-6, Art. R2242-7, Art. R2242-8, Art. R2242-9, Art. R2242-10, Art. R2242-11

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Rémunération, Art. D2242-12, Art. D2242-13, Art. D2242-14, Art. D2242-15, Art. D2242-16, Sct. Section 2 : Champ de la négociation collective, Sct. Section 3 : Dispositions supplétives

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Création de sanctions pour absence de négociation salariale

Résumé. Les employeurs doivent négocier les salaires et peuvent être pénalisés s'ils ne le font pas, avec des règles précises sur les notifications et les délais.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Ordre public : Règles de négociation obligatoire en entrepriseCode du travailSct. Section 1 : Dispositions communesCode du travailSct. Section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
-Code du travail
Sct. Section 1 : Ordre public, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Art. R2242-1, Art. R2242-2, Art. R2242-2-1, Art. R2242-2-2, Art. R2242-3, Art. R2242-4, Art. R2242-5, Art. R2242-6, Art. R2242-7, Art. R2242-8, Art. R2242-9, Art. R2242-10, Art. R2242-11

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 3 : Rémunération : Sanctions pour non-négociation des salairesCode du travailArt. D2242-12 : Signalement des manquements à la négociation salarialeCode du travailArt. D2242-13 : Procédure de pénalité pour non-respect de la négociation salariale
-Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Rémunération, Art. D2242-12, Art. D2242-13, Art. D2242-14, Art. D2242-15, Art. D2242-16, Sct. Section 2 : Champ de la négociation collective, Sct. Section 3 : Dispositions supplétives

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