Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R2271-1

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Modification de la référence législative pour les mesures anti-écart salarial

Résumé. Le décret élargit le cadre juridique des mesures contre les écarts de salaire en modifiant la référence législative.

A modifié les dispositions suivantes :

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