Article 3
A l'article R. 2271-1 du code du travail, les mots : « à l'article L. 2241-9 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 2241-1 et à l'article L. 2241-17 ».
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JORF n°0294 du 17 décembre 2017
Article 3
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Version 1
A l'article R. 2271-1 du code du travail, les mots : « à l'article L. 2241-9 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 2241-1 et à l'article L. 2241-17 ».