Créé le 5 décembre 2008
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L241-13 → Version 19Code de la sécurité socialeArt. L131-4-2 → Version 4Loi n°96-987 du 14 novembre 1996Art. 12 → Version 13Loi n°96-987 du 14 novembre 1996Art. 12-1 → Version 5Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006Art. 130 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. L752-3-1 → Version 7
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-13, Art. L131-4-2
- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996Art. 12, Art. 12-1
- Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006Art. 130
- Code de la sécurité sociale.Art. L752-3-1
VI. ― Les I à V sont applicables à compter du 1er janvier 2009.