Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017

Article 5

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Article 5

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2017

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Exécution du décret sur la négociation des salaires

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles sur la négociation des salaires et l'égalité professionnelle.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 18 décembre 2017

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