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Décret n°2017-1700 du 15 décembre 2017

instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires

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Création de fonds d'aide pour les médias d'information

Résumé. Ce décret crée des fonds d'aide pour soutenir les publications et magazines d'information politique et générale avec peu de publicités, en fixant des règles pour l'éligibilité et le calcul des aides.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 modifié relatif à diverses dispositions d'ordre financier ;

Vu le décret n° 93-397 du 19 mars 1993 modifié relatif au Centre national du livre ;

Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;

Vu la décision de la Commission européenne du 5 décembre 2017, notifiée sous le numéro C (2017) 8392 final, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.47973 d'aide aux publications d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 décembre 2017

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Création d'un fonds d'aide aux médias politiques

Résumé. Un fonds d'aide est créé pour soutenir les publications nationales d'information politique et générale qui ont peu de publicités.

Il est institué un fonds d'aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires dont les ressources sont constituées des crédits ouverts à ce titre en loi de finances.

En vigueur depuis le 18 décembre 2017

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Création d'un fonds pour aider les magazines d'information

Résumé. Un fonds d'aide est créé pour soutenir les magazines d'information politique et générale qui ont peu de publicités.

Sous réserve de remplir les conditions définies aux articles suivants, sont éligibles au fonds les publications nationales de périodicité hebdomadaire à trimestrielle, qui remplissent les conditions prévues à l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques (Conditions pour bénéficier du tarif de presse) et sont reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d'information politique et générale.
Pour répondre à la qualification d'information politique et générale, ces publications doivent réunir les caractéristiques suivantes :
1° Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;
2° Consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;
3° Présenter un intérêt dépassant de façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs.

En vigueur depuis le 18 décembre 2017

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Fréquence de parution des journaux pour l'éligibilité à une aide

Résumé. Ce décret précise la fréquence de parution des journaux pour être éligibles à une aide financière.

Au sens du présent décret, la périodicité, définie par le rythme de parution normal de la publication hors numéros spéciaux et hors-séries, s'entend de la façon suivante :

  • paraître entre une et quatre fois par semaine pour les hebdomadaires ;
  • paraître deux ou trois fois par mois pour les bimensuels ;
  • paraître au moins dix fois par an pour les mensuels ;
  • paraître entre quatre et neuf fois par an pour les bimestriels et trimestriels.

En vigueur depuis le 18 décembre 2017

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Répartition des aides aux médias

Résumé. Un fonds d'aide aux médias est divisé en deux parties, avec des aides qui diminuent pour chaque entreprise selon la deuxième section.

Le fonds d'aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre ces sections est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles. Cette répartition veille à assurer une dégressivité des aides attribuées à chaque entreprise au titre de la deuxième section du fonds.

En vigueur depuis le 18 décembre 2017

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Conditions pour bénéficier des aides aux publications d'information politique

Résumé. Les aides publiques pour les magazines d'information politique et générale sont réservées aux publications en français avec un prix de vente modéré, une diffusion limitée et peu de revenus publicitaires.

Les aides versées au titre de la première section du fonds bénéficient aux publications de langue française :
1° Dont le prix de vente au numéro est :
a) Pour les hebdomadaires, les bimensuels et les mensuels, inférieur à 130 % du prix moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des titres d'information politique et générale de même périodicité, ledit prix de vente étant calculé à partir du prix de vente au numéro au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ;
b) Pour les bimestriels et les trimestriels, inférieur à 160 % du prix moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des titres d'information politique et générale de même périodicité, ledit prix de vente étant calculé à partir du prix de vente au numéro au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ;
2° Dont la diffusion moyenne payée en France n'a pas dépassé 300 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;
3° Et dont les recettes de publicité ont représenté moins de 25 % de leurs recettes totales.

En vigueur depuis le 18 décembre 2017

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Conditions pour bénéficier de la deuxième section du fonds d'aide aux médias

Résumé. Les publications peuvent recevoir une aide financière si elles ont déjà bénéficié d'une aide pendant trois ans, respectent certaines conditions mais pas celle sur la publicité, et que leurs revenus publicitaires sont inférieurs à 35 % de leurs revenus totaux.

Sont éligibles à la deuxième section du fonds les publications :
1° Qui ont bénéficié d'une aide au titre de la première section du fonds pendant au moins trois années ;
2° Qui satisfont à l'intégralité des conditions permettant d'être éligible à la première section du fonds à l'exception de celle mentionnée au 3° de l'article 5 (Conditions pour bénéficier des aides aux publications d'information politique) ;
3° Dont les recettes de publicité représentent moins de 35 % des recettes totales de l'entreprise.

En vigueur depuis le 18 décembre 2017

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Calcul des recettes pour les aides aux publications

Résumé. Ce décret précise comment calculer les pourcentages de recettes pour les aides aux publications, en déduisant certaines taxes et frais.

Pour l'évaluation des pourcentages mentionnés aux 3° des articles 5 (Conditions pour bénéficier des aides aux publications d'information politique) et 6 (Conditions pour bénéficier de la deuxième section du fonds d'aide aux médias) :

  • les recettes de publicité sont appréciées hors taxes, commission déduite et frais de régie déduits ;
  • les recettes de ventes au numéro sont prises en compte après défalcation des remises aux agents de la vente ou des frais de messagerie ;
  • les recettes de vente en nombre sont prises en compte après défalcation des frais de mise à disposition et d'acheminement ;
  • les recettes d'abonnements sont les recettes nettes des frais de postage et de portage.

En vigueur depuis le 18 décembre 2017

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Calcul du taux de subvention pour les aides aux médias

Résumé. Le taux de subvention pour les aides aux médias est calculé en divisant les crédits disponibles par le nombre d'exemplaires vendus l'année précédente.

Un taux unitaire de subvention est déterminé pour le versement de l'aide au titre de chacune des sections du fonds.
Ce taux unitaire est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de chaque section par le nombre d'exemplaires effectivement vendus, au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des titres éligibles à la section concernée selon les critères fixés à l'article 5 (Conditions pour bénéficier des aides aux publications d'information politique) pour les aides versées au titre de la première section et à l'article 6 (Conditions pour bénéficier de la deuxième section du fonds d'aide aux médias) pour les aides versées au titre de la deuxième section.

En vigueur depuis le 18 décembre 2017

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Plafonds et modalités d'attribution des aides aux publications

Résumé. Les aides aux publications sont plafonnées à 25% de leurs recettes et 30% de leurs charges, avec des règles spécifiques pour le calcul et la répartition.

Le montant de l'aide attribuée à une publication ne peut dépasser 25 % de ses recettes totales, hors subventions publiques, de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.
Le montant de l'aide attribuée à une entreprise éditrice au titre d'une ou plusieurs publications ne peut par ailleurs dépasser 30 % de ses charges d'exploitation de l'exercice correspondant à l'année d'attribution de l'aide. Pour l'application de ce second plafond, en cas de trop-perçu, la déduction est imputée sur l'aide versée au bénéficiaire au titre de l'année suivante ou, à défaut, la somme correspondante est recouvrée par l'émission d'un titre de perception.
Pour chaque section du fonds, l'aide attribuée à chaque publication éligible est égale au taux unitaire de subvention, déterminé conformément à l'article 8 (Calcul du taux de subvention pour les aides aux médias), multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus par cette publication au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide. Le taux est abattu de 50 % entre un et deux millions d'exemplaires et de 100 % au-delà de deux millions d'exemplaires. Toutefois, le montant de l'aide attribuée à une publication ne peut être inférieur à 1 500 euros.
Une publication ne peut bénéficier de l'aide versée au titre de la deuxième section du fonds que pendant un maximum de trois années. Un titre perdant le bénéfice de l'aide versée au titre de la deuxième section du fonds au cours d'une de ces trois années peut prétendre au bénéfice de la première section dès lors qu'il remplit les conditions fixées par l'article 5 (Conditions pour bénéficier des aides aux publications d'information politique).
Pour chaque section du fonds, les crédits disponibles après application des dispositions des précédents alinéas sont répartis entre les titres restant éligibles dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 8 (Calcul du taux de subvention pour les aides aux médias) et au deuxième alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 18 décembre 2017

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Conditions d'éligibilité pour les aides aux publications

Résumé. Les publications ne peuvent recevoir d'aide si elles ont été condamnées pour leur contenu, ne respectent pas certaines conditions, ont déjà reçu une aide similaire, ou reprennent des articles déjà publiés.

Aucune aide ne peut être versée aux publications :
a) Dont le contenu a donné lieu à une condamnation du directeur de la publication devenue définitive au cours des cinq années précédant la demande d'aide, en application des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
b) Ou qui ne satisfont pas aux conditions posées par le premier alinéa de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé ;
c) Ou qui ont bénéficié d'une aide aux revues du Centre national du livre dans l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;
d) Ou qui sont constituées d'une sélection d'articles déjà parus dans d'autres titres.

En vigueur depuis le 18 décembre 2017

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Conditions pour demander une aide publique aux médias

Résumé. Les publications doivent fournir des documents spécifiques pour demander une aide publique, comme des déclarations sur l'honneur et des comptes financiers.

Les demandes d'aides sont présentées à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 31 mai de l'année d'attribution de l'aide. A l'appui de leur demande, les publications fournissent :
a) Une déclaration sur l'honneur du directeur de la publication faisant apparaître les éventuelles condamnations du titre devenues définitives au cours des cinq années précédant la demande d'aide, sur le fondement des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 ;
b) Une déclaration faisant apparaître le prix de vente au numéro et par abonnement annuel de la publication au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide, le nombre de parutions, les différentes catégories de recettes, le tirage et la diffusion annuels pendant l'année précédant celle de l'attribution de l'aide ;
c) Le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos ;
d) Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise ;
e) Un exemplaire du premier numéro de l'année de l'attribution de l'aide.
Le nombre d'exemplaires effectivement vendus par la publication demandeuse est apprécié sur présentation des résultats d'une enquête de diffusion effectuée, pour l'année précédant la demande d'attribution de l'aide, par un organisme offrant la garantie de moyens d'investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels. A défaut, les publications produiront une déclaration de leurs chiffres de diffusion payante certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes et attestée par un extrait du grand livre des comptes ou de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée de l'année écoulée.
Les entreprises éditrices bénéficiaires de l'aide fournissent à la direction générale des médias et des industries culturelles, au plus tard le 31 mai, le compte de résultat de l'exercice au titre duquel l'aide a été attribuée.
A défaut de production du justificatif prévu à l'alinéa précédent, les charges d'exploitation seront considérées comme nulles et le remboursement intégral de l'aide attribuée l'année précédente sera exigé.
Les documents demandés au présent article, à l'exception de la déclaration mentionnée au a, sont certifiés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.
La direction générale des médias et des industries culturelles contrôle les indications fournies par tous moyens d'investigation.
Elle peut notamment faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés à cet effet. Les publications demandeuses habilitent tous organismes privés concourant à leur activité de presse à fournir les renseignements éventuellement nécessaires à ces contrôles.

En vigueur depuis le 18 décembre 2017

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Modification de la date limite pour les demandes d'aide en 2017

Résumé. Le décret modifie la date limite pour les demandes d'aide en 2017, la fixant au 22 décembre.

Pour les demandes d'aide déposées au titre de l'année 2017 en application du présent décret, la date mentionnée au premier alinéa de l'article 11 (Conditions pour demander une aide publique aux médias) est remplacée par la date du 22 décembre 2017.

En vigueur depuis le 18 décembre 2017

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Exécution du décret sur les aides aux publications

Résumé. Le décret charge les ministres de la culture et des comptes publics de l'appliquer.

La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Françoise Nyssen

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 18 décembre 2017

Décret n°2017-1700 du 15 décembre 2017
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