Décret n°2017-1700 du 15 décembre 2017

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les aides versées au titre de la première section du fonds bénéficient aux publications de langue française :
1° Dont le prix de vente au numéro est :
a) Pour les hebdomadaires, les bimensuels et les mensuels, inférieur à 130 % du prix moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des titres d'information politique et générale de même périodicité, ledit prix de vente étant calculé à partir du prix de vente au numéro au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ;
b) Pour les bimestriels et les trimestriels, inférieur à 160 % du prix moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des titres d'information politique et générale de même périodicité, ledit prix de vente étant calculé à partir du prix de vente au numéro au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ;
2° Dont la diffusion moyenne payée en France n'a pas dépassé 300 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;
3° Et dont les recettes de publicité ont représenté moins de 25 % de leurs recettes totales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier des aides aux publications d'information politique

Résumé. Les aides publiques pour les magazines d'information politique et générale sont réservées aux publications en français avec un prix de vente modéré, une diffusion limitée et peu de revenus publicitaires.

Les aides versées au titre de la première section du fonds bénéficient aux publications de langue française :
1° Dont le prix de vente au numéro est :
a) Pour les hebdomadaires, les bimensuels et les mensuels, inférieur à 130 % du prix moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des titres d'information politique et générale de même périodicité, ledit prix de vente étant calculé à partir du prix de vente au numéro au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ;
b) Pour les bimestriels et les trimestriels, inférieur à 160 % du prix moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des titres d'information politique et générale de même périodicité, ledit prix de vente étant calculé à partir du prix de vente au numéro au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ;
2° Dont la diffusion moyenne payée en France n'a pas dépassé 300 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;
3° Et dont les recettes de publicité ont représenté moins de 25 % de leurs recettes totales.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 décembre 2017

Source : Légifrance