Décret n°2017-1700 du 15 décembre 2017

Article 1

Créé le 18 décembre 2017

Il est institué un fonds d'aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires dont les ressources sont constituées des crédits ouverts à ce titre en loi de finances.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 décembre 2017