Décret n°2017-1700 du 15 décembre 2017

Article 8

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Article 8

Un taux unitaire de subvention est déterminé pour le versement de l'aide au titre de chacune des sections du fonds.
Ce taux unitaire est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de chaque section par le nombre d'exemplaires effectivement vendus, au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des titres éligibles à la section concernée selon les critères fixés à l'article 5 (Conditions pour bénéficier des aides aux publications d'information politique) pour les aides versées au titre de la première section et à l'article 6 (Conditions pour bénéficier de la deuxième section du fonds d'aide aux médias) pour les aides versées au titre de la deuxième section.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2017

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Calcul du taux de subvention pour les aides aux médias

Résumé. Le taux de subvention pour les aides aux médias est calculé en divisant les crédits disponibles par le nombre d'exemplaires vendus l'année précédente.

Un taux unitaire de subvention est déterminé pour le versement de l'aide au titre de chacune des sections du fonds.
Ce taux unitaire est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de chaque section par le nombre d'exemplaires effectivement vendus, au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des titres éligibles à la section concernée selon les critères fixés à l'article 5 (Conditions pour bénéficier des aides aux publications d'information politique) pour les aides versées au titre de la première section et à l'article 6 (Conditions pour bénéficier de la deuxième section du fonds d'aide aux médias) pour les aides versées au titre de la deuxième section.

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