Décret n°2017-1700 du 15 décembre 2017

Article 6

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Article 6

Sont éligibles à la deuxième section du fonds les publications :
1° Qui ont bénéficié d'une aide au titre de la première section du fonds pendant au moins trois années ;
2° Qui satisfont à l'intégralité des conditions permettant d'être éligible à la première section du fonds à l'exception de celle mentionnée au 3° de l'article 5 (Conditions pour bénéficier des aides aux publications d'information politique) ;
3° Dont les recettes de publicité représentent moins de 35 % des recettes totales de l'entreprise.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2017

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Conditions pour bénéficier de la deuxième section du fonds d'aide aux médias

Résumé. Les publications peuvent recevoir une aide financière si elles ont déjà bénéficié d'une aide pendant trois ans, respectent certaines conditions mais pas celle sur la publicité, et que leurs revenus publicitaires sont inférieurs à 35 % de leurs revenus totaux.

Sont éligibles à la deuxième section du fonds les publications :
1° Qui ont bénéficié d'une aide au titre de la première section du fonds pendant au moins trois années ;
2° Qui satisfont à l'intégralité des conditions permettant d'être éligible à la première section du fonds à l'exception de celle mentionnée au 3° de l'article 5 (Conditions pour bénéficier des aides aux publications d'information politique) ;
3° Dont les recettes de publicité représentent moins de 35 % des recettes totales de l'entreprise.

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En vigueur depuis le lundi 18 décembre 2017

Source : Légifrance