Décret n°2017-1700 du 15 décembre 2017

Article 12

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Article 12

Pour les demandes d'aide déposées au titre de l'année 2017 en application du présent décret, la date mentionnée au premier alinéa de l'article 11 (Conditions pour demander une aide publique aux médias) est remplacée par la date du 22 décembre 2017.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2017

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Modification de la date limite pour les demandes d'aide en 2017

Résumé. Le décret modifie la date limite pour les demandes d'aide en 2017, la fixant au 22 décembre.

Pour les demandes d'aide déposées au titre de l'année 2017 en application du présent décret, la date mentionnée au premier alinéa de l'article 11 (Conditions pour demander une aide publique aux médias) est remplacée par la date du 22 décembre 2017.

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En vigueur depuis le lundi 18 décembre 2017

Source : Légifrance