Décret n°2017-1700 du 15 décembre 2017

Article 7

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Article 7

Pour l'évaluation des pourcentages mentionnés aux 3° des articles 5 (Conditions pour bénéficier des aides aux publications d'information politique) et 6 (Conditions pour bénéficier de la deuxième section du fonds d'aide aux médias) :

  • les recettes de publicité sont appréciées hors taxes, commission déduite et frais de régie déduits ;
  • les recettes de ventes au numéro sont prises en compte après défalcation des remises aux agents de la vente ou des frais de messagerie ;
  • les recettes de vente en nombre sont prises en compte après défalcation des frais de mise à disposition et d'acheminement ;
  • les recettes d'abonnements sont les recettes nettes des frais de postage et de portage.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2017

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Calcul des recettes pour les aides aux publications

Résumé. Ce décret précise comment calculer les pourcentages de recettes pour les aides aux publications, en déduisant certaines taxes et frais.

Pour l'évaluation des pourcentages mentionnés aux 3° des articles 5 (Conditions pour bénéficier des aides aux publications d'information politique) et 6 (Conditions pour bénéficier de la deuxième section du fonds d'aide aux médias) :

  • les recettes de publicité sont appréciées hors taxes, commission déduite et frais de régie déduits ;
  • les recettes de ventes au numéro sont prises en compte après défalcation des remises aux agents de la vente ou des frais de messagerie ;
  • les recettes de vente en nombre sont prises en compte après défalcation des frais de mise à disposition et d'acheminement ;
  • les recettes d'abonnements sont les recettes nettes des frais de postage et de portage.

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En vigueur depuis le lundi 18 décembre 2017

Source : Légifrance