Pour l'évaluation des pourcentages mentionnés aux 3° des articles 5 et 6 :

• les recettes de publicité sont appréciées hors taxes, commission déduite et frais de régie déduits ;
• les recettes de ventes au numéro sont prises en compte après défalcation des remises aux agents de la vente ou des frais de messagerie ;
• les recettes de vente en nombre sont prises en compte après défalcation des frais de mise à disposition et d'acheminement ;
• les recettes d'abonnements sont les recettes nettes des frais de postage et de portage.