En vigueur depuis le 18 décembre 2017
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Calcul des recettes pour les aides aux publications
Pour l'évaluation des pourcentages mentionnés aux 3° des articles 5 (Conditions pour bénéficier des aides aux publications d'information politique) et 6 (Conditions pour bénéficier de la deuxième section du fonds d'aide aux médias) :
- les recettes de publicité sont appréciées hors taxes, commission déduite et frais de régie déduits ;
- les recettes de ventes au numéro sont prises en compte après défalcation des remises aux agents de la vente ou des frais de messagerie ;
- les recettes de vente en nombre sont prises en compte après défalcation des frais de mise à disposition et d'acheminement ;
- les recettes d'abonnements sont les recettes nettes des frais de postage et de portage.