En vigueur depuis le 18 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des aides aux médias
Le fonds d'aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre ces sections est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles. Cette répartition veille à assurer une dégressivité des aides attribuées à chaque entreprise au titre de la deuxième section du fonds.