Décret n°2017-1700 du 15 décembre 2017

Article 4

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Article 4

Le fonds d'aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre ces sections est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles. Cette répartition veille à assurer une dégressivité des aides attribuées à chaque entreprise au titre de la deuxième section du fonds.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2017

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Répartition des aides aux médias

Résumé. Un fonds d'aide aux médias est divisé en deux parties, avec des aides qui diminuent pour chaque entreprise selon la deuxième section.

Le fonds d'aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre ces sections est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles. Cette répartition veille à assurer une dégressivité des aides attribuées à chaque entreprise au titre de la deuxième section du fonds.

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En vigueur depuis le lundi 18 décembre 2017

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