Décret n°2017-164 du 9 février 2017

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995

Art. 2, Art. 3

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Modification des critères d'appartenance aux groupes hiérarchiques de la catégorie C

Résumé. Le décret modifie la composition des groupes hiérarchiques des fonctionnaires de catégorie C, en ajustant les critères d'appartenance aux groupes 1 et 2.

A modifié les dispositions suivantes :

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