Décret n°2017-164 du 9 février 2017

Chapitre III : Dispositions finales

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Dispositions finales du décret

Résumé. Ce chapitre finalise les règles du décret, notamment sur le logement des pompiers et l'organisation des fonctionnaires.
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Modification des consignes de style pour les articles modifiant d'autres textes

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-850 du 25 septembre 1990Art. ANNEXE → Version 9
- Décret n°90-850 du 25 septembre 1990
Art. ANNEXE
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Modification des critères d'appartenance aux groupes hiérarchiques de la catégorie C

Résumé. Le décret modifie la composition des groupes hiérarchiques des fonctionnaires de catégorie C, en ajustant les critères d'appartenance aux groupes 1 et 2.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des plafonds d'indemnité de logement pour les sapeurs-pompiers

Résumé. Les sapeurs-pompiers professionnels non logés peuvent recevoir une indemnité de logement allant jusqu'à 10 % de leur traitement, avec un plafond pour les officiers et sous-officiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-850 du 25 septembre 1990Art. 6-6 → Version 4
- Décret n°90-850 du 25 septembre 1990
Art. 6-6

En vigueur depuis le 12 février 2017

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Modification des dispositions de l'article 21

Résumé. Un décret peut changer les règles fixées par l'article 21.

Les dispositions de l'article 21 (Modification des critères d'appartenance aux groupes hiérarchiques de la catégorie C) peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 12 février 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 12 février 2017

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application, qui a commencé le 1er janvier 2017.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 12 février 2017

Chapitre III : Dispositions finales
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