A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°90-850 du 25 septembre 1990Art. ANNEXE → Version 9
- Décret n°90-850 du 25 septembre 1990Art. ANNEXE
1 version
1 modifié
Section suivante
Décret n°2017-164 du 9 février 2017
Chapitre III : Dispositions finales
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995Art. 2 → Version 6Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995Art. 3 → Version 6
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995Art. 2, Art. 3
1 version
2 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°90-850 du 25 septembre 1990Art. 6-6 → Version 4
- Décret n°90-850 du 25 septembre 1990Art. 6-6
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1 modifié
Créé le 12 février 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
1 version
Créé le 12 février 2017
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le dimanche 12 février 2017
Chapitre III : Dispositions finales
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25