A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 > > Art. ANNEXE > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 > > Art. 2, Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 > > Art. 6-6 > >

Les dispositions de l'article 21 peuvent être modifiées par décret.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.