Décret n°2017-164 du 9 février 2017

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-850 du 25 septembre 1990

Art. 6-6

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Modification des plafonds d'indemnité de logement pour les sapeurs-pompiers

Résumé. Les sapeurs-pompiers professionnels non logés peuvent recevoir une indemnité de logement allant jusqu'à 10 % de leur traitement, avec un plafond pour les officiers et sous-officiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-850 du 25 septembre 1990Art. 6-6 → Version 4
- Décret n°90-850 du 25 septembre 1990
Art. 6-6

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