Décret n°2017-164 du 9 février 2017

Article 23

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Article 23

Les dispositions de l'article 21 (Modification des critères d'appartenance aux groupes hiérarchiques de la catégorie C) peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 12 février 2017

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Modification des dispositions de l'article 21

Résumé. Un décret peut changer les règles fixées par l'article 21.

Les dispositions de l'article 21 (Modification des critères d'appartenance aux groupes hiérarchiques de la catégorie C) peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le dimanche 12 février 2017

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