Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2017-164 du 9 février 2017

JORF n°0036 du 11 février 201725 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 19

Section parente

Chapitre III : Dispositions finales

Article suivant

Article 21

Décret n°2017-164 du 9 février 2017

Article 20

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-850 du 25 septembre 1990Art. ANNEXE → Version 9

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°90-850 du 25 septembre 1990art. ANNEXE (M) → Version 9

Historique des versions

Article 20 | Décret n°2017-164 du 9 février 2017 | Juriblio