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Décret n°2017-163 du 9 février 2017

modifiant le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels

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Modification des règles d'avancement pour les sapeurs-pompiers professionnels

Résumé. Ce décret simplifie les règles de promotion pour les sapeurs-pompiers professionnels et introduit des entretiens annuels pour évaluer leur travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 (Règles pour les fonctionnaires territoriaux) modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 (Décret sur la carrière des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels) modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (Évaluation des fonctionnaires territoriaux) relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 4 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 février 2017

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Modification des règles d'avancement pour les sapeurs-pompiers

Résumé. Un décret modifie les règles d'avancement pour les sapeurs-pompiers professionnels.

Le décret du 20 avril 2012 susvisé (Décret sur les grades et carrières des pompiers professionnels) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des critères de promotion pour les lieutenants) à 5 (Intégration des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels dans un nouveau cadre d'emplois) du présent décret.

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Modification des critères de promotion pour les lieutenants

Résumé. Les conditions de promotion des lieutenants de 2e classe en lieutenants de 1re classe sont modifiées, notamment en réduisant le nombre d'années d'expérience requises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de promotion des lieutenants de 1re classe

Résumé. Les conditions de promotion des lieutenants de 1re classe sont modifiées, notamment en supprimant l'exigence d'avoir atteint le 6e échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un entretien professionnel annuel pour les lieutenants de sapeurs-pompiers

Résumé. Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels auront désormais un entretien professionnel annuel pour évaluer leur valeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Intégration des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels dans un nouveau cadre d'emplois

Résumé. Les majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels sont intégrés dans un nouveau cadre d'emplois avec des règles de conversion d'ancienneté spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 février 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 12 février 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 12 février 2017

Décret n°2017-163 du 9 février 2017
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