En vigueur depuis le 25 novembre 2017 · Dernière version le 7 février 2022
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Autorisation temporaire d'exercice pour les médecins étrangers
I.-Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 4111-1-2 du code de la santé publique (Autorisation d'exercice temporaire pour les médecins étrangers) peuvent se voir délivrer une autorisation temporaire d'exercice de la médecine dans les conditions suivantes :
1° Ils suivent un diplôme d'études spécialisées complémentaires dont la validation nécessite, en application de l'article R. 632-33 du code de l'éducation (Stages supplémentaires pour étudiants en médecine), dans sa version antérieure au décret susvisé du 25 novembre 2016, l'accomplissement d'au moins deux semestres de fonctions hospitalières de plein exercice conformément à la maquette de formation fixée en application de l'article R. 632-31 du même code (Organisation des stages pour les étudiants en médecine), dans sa version antérieure au décret susvisé du 25 novembre 2016 ;
2° Ils sont inscrits à l'université où ils effectuent leur troisième cycle de médecine, dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre II du titre III du livre VI du code de l'éducation dans sa version antérieure au décret susvisé du 25 novembre 2016 ;
3° La formation en stage se déroule au sein de lieux de stage agréés pour le troisième cycle des études de médecine en application des dispositions de l'article R. 632-27 du même code (Stages en médecine : où et comment ?) de l'éducation relevant d'établissements de santé publics ou privés à but non-lucratif.
II.-La demande d'autorisation temporaire est présentée et instruite selon les modalités prévues à l'article R. 4111-34 du code de la santé publique (Autorisation temporaire d'exercice pour les médecins et chirurgiens-dentistes spécialistes étrangers). L'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au dernier alinéa du I de cet article peut prévoir des adaptations pour tenir compte de la spécificité des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 4111-1-2.
Le ministre chargé de la santé délivre une autorisation temporaire d'exercice de la médecine aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 4111-1-2 lorsqu'elles remplissent les conditions posées à cet article et au présent article et que la demande présente des garanties suffisantes pour la santé publique. L'autorisation est accordée pour accomplir les semestres de fonctions hospitalières prévues par la maquette du diplôme d'études spécialisées complémentaire suivi, pour une durée qui ne peut excéder le nombre de semestres prévu par cette maquette de formation.
III.-Dans les établissements de santé publics, les fonctions hospitalières sont accomplies sous le statut d'assistant spécialiste prévu aux articles R. 6152-501 (Recrutement et conditions d'exercice des assistants des hôpitaux) à R. 6152-537 (Conditions pour obtenir le titre d'ancien assistant des hôpitaux) du même code pour les internes à titre étranger et pour les étudiants. Dans les établissements de santé privés à but lucratif, elles sont accomplies dans le cadre d'un contrat à durée déterminée régi par le code du travail.
IV.-Les dispositions des articles R. 4111-36 (Évaluation annuelle des médecins étrangers en formation) à R. 4111-38 (Autorisation d'exercice temporaire pour les réfugiés et protégés) du code de la santé publique sont applicables.
V.-Les dispositions du présent article sont abrogées à compter de l'année universitaire 2021-2022. Toutefois, les personnes concernées n'ayant pas achevé le troisième cycle de leurs études à cette date continuent à bénéficier de ces dispositions.