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Décret n°2017-1601 du 22 novembre 2017

relatif à l'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie dans le cadre des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique

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Stages temporaires pour professionnels de santé étrangers

Résumé. Ce décret permet à des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens étrangers de faire des stages temporaires en France s'ils suivent une formation et maîtrisent le français.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'éducation, notamment le chapitre II du titre III de son livre VI ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-1-2 (Autorisation d'exercice temporaire pour les médecins étrangers) et L. 4221-1-1 (Exercice temporaire de la pharmacie par des étrangers en formation) ;

Vu le code du travail, notamment le titre IV du livre II de sa première partie ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;

Vu le décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations) modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;

Vu le décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 (Contrat d'allocation pour les futurs médecins) relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Autorisation temporaire d'exercice pour les médecins et chirurgiens-dentistes spécialistes étrangers

Résumé. Les médecins et chirurgiens-dentistes spécialistes étrangers peuvent exercer temporairement en France s'ils suivent une formation dans un établissement de santé, ont un projet professionnel cohérent et maîtrisent le français.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Autorisation temporaire d'exercice pour les médecins et les chirurgiens-dentistes spécialistes titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la spécialité dans leur pays d'origineCode de la santé publiqueArt. R4111-33 : Autorisation temporaire d'exercice pour les médecins et chirurgiens-dentistes spécialistes étrangers
- Code de la santé publique
Sct. Section 5 : Autorisation temporaire d'exercice pour les médecins et les chirurgiens-dentistes spécialistes titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la spécialité dans leur pays d'origine, Art. R4111-33

A créé les dispositions suivantes :

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Autorisation de stage temporaire pour les pharmaciens spécialistes étrangers

Résumé. Les pharmaciens spécialistes étrangers peuvent maintenant faire un stage temporaire en France dans les hôpitaux publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 10 : Autorisation temporaire d'exercice pour les pharmaciens spécialistes titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la spécialité dans leur pays d'origineCode de la santé publiqueArt. R4221-33 : Autorisation temporaire d'exercice pour les pharmaciens spécialistes étrangers
- Code de la santé publique
Sct. Section 10 : Autorisation temporaire d'exercice pour les pharmaciens spécialistes titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la spécialité dans leur pays d'origine, Art. R4221-33

En vigueur depuis le 25 novembre 2017 · Dernière version le 7 février 2022

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Autorisation temporaire d'exercice pour les médecins étrangers

Résumé. Le décret permet à certains médecins étrangers de travailler temporairement en France s'ils suivent une formation spécifique et sont inscrits à l'université.

I.-Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 4111-1-2 du code de la santé publique (Autorisation d'exercice temporaire pour les médecins étrangers) peuvent se voir délivrer une autorisation temporaire d'exercice de la médecine dans les conditions suivantes :
1° Ils suivent un diplôme d'études spécialisées complémentaires dont la validation nécessite, en application de l'article R. 632-33 du code de l'éducation (Stages supplémentaires pour étudiants en médecine), dans sa version antérieure au décret susvisé du 25 novembre 2016, l'accomplissement d'au moins deux semestres de fonctions hospitalières de plein exercice conformément à la maquette de formation fixée en application de l'article R. 632-31 du même code (Organisation des stages pour les étudiants en médecine), dans sa version antérieure au décret susvisé du 25 novembre 2016 ;
2° Ils sont inscrits à l'université où ils effectuent leur troisième cycle de médecine, dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre II du titre III du livre VI du code de l'éducation dans sa version antérieure au décret susvisé du 25 novembre 2016 ;
3° La formation en stage se déroule au sein de lieux de stage agréés pour le troisième cycle des études de médecine en application des dispositions de l'article R. 632-27 du même code (Stages en médecine : où et comment ?) de l'éducation relevant d'établissements de santé publics ou privés à but non-lucratif.
II.-La demande d'autorisation temporaire est présentée et instruite selon les modalités prévues à l'article R. 4111-34 du code de la santé publique (Autorisation temporaire d'exercice pour les médecins et chirurgiens-dentistes spécialistes étrangers). L'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au dernier alinéa du I de cet article peut prévoir des adaptations pour tenir compte de la spécificité des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 4111-1-2.
Le ministre chargé de la santé délivre une autorisation temporaire d'exercice de la médecine aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 4111-1-2 lorsqu'elles remplissent les conditions posées à cet article et au présent article et que la demande présente des garanties suffisantes pour la santé publique. L'autorisation est accordée pour accomplir les semestres de fonctions hospitalières prévues par la maquette du diplôme d'études spécialisées complémentaire suivi, pour une durée qui ne peut excéder le nombre de semestres prévu par cette maquette de formation.
III.-Dans les établissements de santé publics, les fonctions hospitalières sont accomplies sous le statut d'assistant spécialiste prévu aux articles R. 6152-501 (Recrutement et conditions d'exercice des assistants des hôpitaux) à R. 6152-537 (Conditions pour obtenir le titre d'ancien assistant des hôpitaux) du même code pour les internes à titre étranger et pour les étudiants. Dans les établissements de santé privés à but lucratif, elles sont accomplies dans le cadre d'un contrat à durée déterminée régi par le code du travail.
IV.-Les dispositions des articles R. 4111-36 (Évaluation annuelle des médecins étrangers en formation) à R. 4111-38 (Autorisation d'exercice temporaire pour les réfugiés et protégés) du code de la santé publique sont applicables.
V.-Les dispositions du présent article sont abrogées à compter de l'année universitaire 2021-2022. Toutefois, les personnes concernées n'ayant pas achevé le troisième cycle de leurs études à cette date continuent à bénéficier de ces dispositions.

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Extension des formations complémentaires pour les médecins dentistes et pharmaciens étrangers

Résumé. Les médecins dentistes et pharmaciens étrangers peuvent maintenant suivre une formation en France et bénéficier des mêmes règles d'affectation et de rémunération que les autres professionnels de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la gestion statutaire et RH dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Le directeur général du centre national de gestion gère les carrières des personnels de direction, des directeurs des soins et des praticiens hospitaliers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-704 du 4 mai 2007Art. 2 → Version 7
- Décret n°2007-704 du 4 mai 2007
Art. 2
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Modification d'un décret de 2014

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2014-1288 du 23 octobre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1288 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1288 du 23 octobre 2014
Art. null

En vigueur depuis le 25 novembre 2017

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Prolongation des autorisations pour les stages médicaux

Résumé. Les lieux de stage agréés avant le décret de 2016 peuvent continuer à accueillir des médecins en formation jusqu'à la fin de leur agrément.

Les lieux de stages agréés en application des dispositions du code de l'éducation antérieures au décret susvisé du 25 novembre 2016 sont autorisés à accueillir les médecins dans le cadre d'une autorisation temporaire d'exercice jusqu'à l'expiration de leur agrément.

En vigueur depuis le 25 novembre 2017

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Exécution du décret par la ministre des solidarités et de la santé

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le samedi 25 novembre 2017

Décret n°2017-1601 du 22 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8