Créé le 17 mai 1991 · Abrogé le 1 septembre 2017
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation, de la fonction publique et du budget.
Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.