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Décret n°2017-153 du 8 février 2017

modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme des indices bruts et suppression de règles de rémunération pour les infirmiers

Résumé. Ce décret ajuste les salaires des infirmiers de l'Institution nationale des invalides pour les années 2016 à 2019 et supprime certaines règles de rémunération.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides ;

Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 (Fixation des salaires des employés civils du ministère de la défense) modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institution nationale des invalides du 20 octobre 2016,

Décrète :

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Fixation des indices bruts des infirmiers de l'Institution nationale des invalides

Résumé. Le décret fixe les indices bruts des infirmiers de l'Institution nationale des invalides pour les années 2016 à 2019.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression des échelons indiciaires pour les infirmiers

Résumé. Le décret supprime les règles de rémunération des infirmiers de l'Institution nationale des invalides.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 février 2017

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur à partir du 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 11 février 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 11 février 2017

Décret n°2017-153 du 8 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4