Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2017-153 du 8 février 2017 - art. 2
Créé le 10 avril 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2006
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du lundi 10 avril 2006 au jeudi 31 décembre 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.