En vigueur depuis le 11 février 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un décret
Résumé. Ce décret entre en vigueur à partir du 1er janvier 2016.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.