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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de contrôle des exportations d'armes
Résumé. Un décret modifie les règles pour contrôler l'exportation d'armes.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseSct. TITRE III : MATERIELS DE GUERRE : Règles sur les armes et matériels de guerre
→ Version 2Code de la défenseARMES ET MUNITIONSCode de la défenseSct. Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales
→ Version 2Code de la défenseARMES ET MUNITIONSCode de la défenseSct. Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales
- Code de la défense.Sct. TITRE III : MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS, Sct. Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales
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