Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. TITRE III : MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS, Sct. Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales > >
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2 modifiés
JORF n°0035 du 10 février 2017
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2335-37 > >
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1 modifié
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2339-3, Art. R2339-4 > >
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2 créés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2352-12, Art. R2363-7 > >
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2 modifiés