Décret n°2017-151 du 8 février 2017

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle des exportations d'armement

Résumé. Un décret modifie les règles pour mieux contrôler l'exportation d'armes et vérifier que les entreprises respectent les lois.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle des exportations d'armes

Résumé. Un décret modifie les règles pour contrôler l'exportation d'armes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. TITRE III : MATERIELS DE GUERRE : Règles sur les armes et matériels de guerre
→ Version 2
Code de la défenseARMES ET MUNITIONSCode de la défenseSct. Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales
- Code de la défense.
Sct. TITRE III : MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS, Sct. Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une obligation de contrôle pour les exportations d'armement

Résumé. Les agents habilités doivent désormais demander des informations sur les procédures internes des entreprises pour vérifier le respect des lois.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles de contrôle et de sanction des exportations d'armement

Résumé. Le décret crée des règles pour contrôler les exportations d'armement et sanctionner les manquements.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle des exportations et de protection militaire

Résumé. Les règles sur le contrôle des exportations d'armement et la protection des zones militaires sensibles sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 11 février 2017

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5