Décret n°2017-151 du 8 février 2017

relatif aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement et à l'application outre-mer de certaines dispositions de la deuxième partie du code de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle des exportations d'armement

Résumé. Un décret modifie les règles pour mieux contrôler l'exportation d'armes et adapte ces règles pour les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment le titre III du livre III de la deuxième partie ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 février 2017

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Modification du code de la défense

Résumé. Un décret modifie la deuxième partie du code de la défense.

La deuxième partie du code de la défense est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.

Fait le 8 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le samedi 11 février 2017

Décret n°2017-151 du 8 février 2017
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement
Chapitre II : Dispositions d'application outre-mer de la deuxième partie du code de la défense