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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement

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Article 3

JORF n°0035 du 10 février 2017

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. TITRE III : MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS, Sct. Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Sct. TITRE III : MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS, Sct. Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales