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Modification des règles de contrôle des exportations d'armes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la défenseARMES ET MUNITIONSCode de la défenseSct. Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales
- Code de la défense.Sct. TITRE III : MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS, Sct. Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales