Décret n°2017-151 du 8 février 2017

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R2339-3, Art. R2339-4

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Création de règles de contrôle et de sanction des exportations d'armement

Résumé. Le décret crée des règles pour contrôler les exportations d'armement et sanctionner les manquements.

A créé les dispositions suivantes :

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