Décret n°2017-151 du 8 février 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R2335-37

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Ajout d'une obligation de contrôle pour les exportations d'armement

Résumé. Les agents habilités doivent désormais demander des informations sur les procédures internes des entreprises pour vérifier le respect des lois.

A modifié les dispositions suivantes :

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