Décret n°2017-151 du 8 février 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

.

Art. R2352-12, Art. R2363-7

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Modification des règles de contrôle des exportations et de protection militaire

Résumé. Les règles sur le contrôle des exportations d'armement et la protection des zones militaires sensibles sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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