Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de contrôle des exportations et de protection militaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des références au Code de la santé publique dans le critère n° 1Code de la défenseArt. R2363-7 : Mesures contre les survols illégaux de zones militaires
→ Version 2 : Modification de la référence législative
- Code de la défense.Art. R2352-12, Art. R2363-7