A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R2352-12 → Version 2Code de la défenseArt. R2363-7 → Version 2
- Code de la défense.Art. R2352-12, Art. R2363-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R2352-12, Art. R2363-7