A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D761-25 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R761-26 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R761-30 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D761-39 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D761-42 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D761-43 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D761-45 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D761-46 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D761-50 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D761-51 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D761-25, Art. R761-26, Art. R761-30, Art. D761-39, Art. D761-42, Art. D761-43, Art. D761-45, Art. D761-46, Art. D761-50, Art. D761-51