A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R762-1 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R762-2 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R762-7 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R762-8 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R762-9 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R762-10 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R762-1, Art. R762-2, Art. R762-7, Art. R762-8, Art. R762-9, Art. R762-10