Retour à la section

Sous-paragraphe 3

Salariés agricoles siégeant dans des organismes paritaires

Article suivant

Article D761-47

Garantie des accidents pour les salariés agricoles siégeant dans des organismes paritaires

Code rural et de la pêche maritime

Article D761-46

Article D761-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des salariés agricoles siégeant dans des organismes paritaires

Résumé Les salariés agricoles qui participent à certains organismes paritaires sont couverts par l'assurance accidents, sauf s'ils le sont déjà autrement.

Entrent dans le champ d'application du 3° de l'article L. 761-14 les salariés désignés pour siéger dans les organismes dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3142-42 du code du travail, à l'exception de ceux qui bénéficient de la législation sur les accidents du travail en qualité de membres bénévoles des organismes sociaux énumérés à l'article D. 761-43.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Entrent dans le champ d'application du 3° de l'article L. 761-14 les salariés désignés pour siéger dans les organismes dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3142-42 du code du travail, à l'exception de ceux qui bénéficient de la législation sur les accidents du travail en qualité de membres bénévoles des organismes sociaux énumérés à l'article D. 761-43.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005

Entrent dans le champ d'application du 3° de l'article L. 761-14 les salariés désignés pour siéger dans les organismes dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel prévu au cinquième alinéa de l'article L. 992-8 du code du travail, à l'exception de ceux qui bénéficient de la législation sur les accidents du travail en qualité de membres bénévoles des organismes sociaux énumérés à l'article D. 761-43.