Article R761-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication et contrôle des délibérations du conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique
Résumé Les décisions du conseil d'administration doivent être envoyées au responsable du service et suivent les règles des articles R. 152-2 et R. 152-3.
Les délibérations du conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique sont communiquées au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale. Les dispositions des articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à ces délibérations.
Pour l'application de l'article L. 723-38 à l'instance de gestion spécifique, l'autorité compétente est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.
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